CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DRONE PICARD
En vigueur au 1er janvier 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre la société Drone Picard (ci-après « le Prestataire ») et ses clients, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès de Drone Picard implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Drone Picard se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Présentation des services
Drone Picard propose notamment les prestations suivantes :
– Prises de vues aériennes (photographie et vidéographie par drone)
– Inspection par drone
– Prestation de conseil et d'expertise en solution drone
Les caractéristiques et modalités de chaque prestation sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client.
Article 3 – Devis et commande
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement par Drone Picard et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par Drone Picard du devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un avenant et d'une révision tarifaire.
Article 4 – Tarifs
Les prix des prestations sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation.
Drone Picard se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Des frais supplémentaires (déplacements, hébergement, autorisations spécifiques, etc.) pourront être facturés en sus si nécessaires à la réalisation de la mission, après information préalable du Client.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC sera demandé à la commande. Cet acompte constitue une condition préalable à la planification de la prestation.
5.2 – Solde
Le solde sera réglé à réception de la facture, au plus tard dans un délai de 30 jours pour les professionnels, et à la livraison des livrables pour les particuliers.
5.3 – Modes de paiement acceptés
– Virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture)
– Chèque bancaire à l'ordre de Drone Picard
– Carte bancaire (selon disponibilité)
5.4 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 6 – Conditions d'exécution des prestations
Le Client s'engage à fournir à Drone Picard toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (accès au site, autorisations, contacts, contraintes techniques, etc.).
Drone Picard s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les délais convenus, sous réserve des conditions météorologiques, réglementaires et d'accès au site. En cas d'impossibilité d'exécution pour cause de force majeure ou de conditions défavorables, une nouvelle date sera proposée au Client sans frais supplémentaires.
Article 7 – Réglementation aérienne et responsabilités
Drone Picard déclare exercer son activité en conformité avec la réglementation en vigueur relative à l'utilisation d'aéronefs télépilotés (DGAC), et dispose des qualifications, assurances et autorisations requises.
Le Client est responsable d'obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès des propriétaires de terrains privés et des autorités locales pour permettre l'accès aux zones de vol. Drone Picard ne pourra être tenu responsable des refus ou interdictions de vol qui résulteraient du défaut de ces autorisations.
Article 8 – Droit à l'image et propriété intellectuelle
8.1 – Propriété des livrables
Les livrables produits (photographies, vidéos, cartes, données) restent la propriété de Drone Picard jusqu'au complet paiement de la prestation. À réception du paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive des livrables pour les usages définis dans le devis.
8.2 – Droit à l'image
Le Client garantit à Drone Picard qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour filmer ou photographier les lieux et personnes concernés par la mission. Le Client s'engage à indemniser Drone Picard en cas de réclamation d'un tiers à ce titre.
8.3 – Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, Drone Picard se réserve le droit d'utiliser les livrables à titre de référence commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sans que cela puisse donner lieu à une quelconque rémunération supplémentaire.
Article 9 – Annulation et report
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé). Les conditions d'annulation sont les suivantes :
– Annulation plus de 15 jours avant la prestation : remboursement de l'acompte, déduction faite des frais engagés
– Annulation entre 7 et 15 jours avant la prestation : retenue de 50 % du montant total TTC
– Annulation moins de 7 jours avant la prestation : retenue de 100 % du montant total TTC
En cas de report demandé par le Client, Drone Picard fera son possible pour proposer une nouvelle date sans pénalité, sous réserve de disponibilité.
Article 10 – Droit de rétractation (Particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation à compter du début de l'exécution de la prestation.
Article 11 – Responsabilité
Drone Picard est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Drone Picard est limitée au montant TTC de la prestation concernée.
Drone Picard ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner subis par le Client.
Article 12 – Protection des données personnelles
Drone Picard collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat et de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant Drone Picard à l'adresse indiquée ci-dessous. Les données ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable du Client.
Article 13 – Règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Drone Picard. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Pour les clients particuliers, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
INFORMATIONS LÉGALES
Drone Picard
Auto-entrepreneur
SIRET : En cours
Adresse du siège social : 8 Rue du Commandant Defontaine - 80000 Amiens
Numéro de téléphone : 0677280591
Adresse e-mail : contact@drone-picard.fr
Assurance RC professionnelle : Nom de l'assureur et numéro de police – En cours
Qualifications DGAC : Certifié A1 / A3